Article R*421-3 du Code de la construction et de l'habitation

[…] — la délibération n° 2 D (ca) est illégale en ce qu'elle met en place une procédure irrégulière, dès lors que l'office n'a pas respecté la procédure de dissolution et liquidation d'un office, prévue aux articles L. 421-7 et R. 421-1 du code de la construction et de l'habitation, qui impose que l'ensemble des opérations soit soumis à l'appréciation des ministres après avis du conseil régional de l'habitat, en ce qu'elle a pris une décision de dissolution et de liquidation à la place des ministres compétents, ne relevant pas des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article R. 421-16 dudit code ; […] — les délibérations n° 3 D (ca) et 4 D (ca) procèdent à une appréciation erronée des effets de l'opération d'apport et du déplacement du personnel ;

[…] — l'approbation de l'opération d'apport relève bien de la compétence du conseil d'administration de l'OPH AB-Habitat, qui conservera d'ailleurs un patrimoine propre, conformément aux dispositions du 6° de l'article R. 421-16 du code de la construction et de l'habitation ; la procédure d'aliénation du patrimoine locatif de l'OPH, prévue aux articles L. 443-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, est en cours auprès du préfet du Val-d'Oise, qui a été consulté préalablement à l'engagement de l'opération litigieuse ; le projet d'aliénation conserve l'intégralité du patrimoine locatif social de l'OPH sur le territoire de l'agglomération, et donc sur celui de la commune d'Argenteuil ; […] Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 3 septembre 2015 à 9 h15 :