Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré / Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat / Section 5 : Modalités particulières du contrôle de l'Etat sur les offices publics de l'habitat
Article R421-21 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Le préfet peut se faire représenter pour l'exercice des fonctions de commissaire du Gouvernement.
Il assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration les convocations, ordres du jour et tous autres documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Il reçoit également copie des procès-verbaux desdites séances ainsi que des décisions prises par délégation du conseil d'administration.
Pour l'exécution de sa mission, le commissaire du Gouvernement a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.
Il peut demander au conseil d'administration de délibérer sur toute question qu'il juge utile de lui soumettre et, le cas échéant, demander sa réunion. Il y est alors fait droit dans le mois qui suit la demande.
Commentaires • 2
Décisions • 8
[…] 12. M. A… soutient, en troisième lieu, que la délibération attaquée méconnait l'article R. 421-21 du code de la construction et de l'habitation en ce qu'elle lui est inopposable en l'absence de communication au contrôle de légalité.
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[…] – cette décision n'a fait l'objet d'aucun affichage, ni d'aucune publication et n'a pas été transmise au préfet au titre du contrôle de légalité ainsi que le prévoit l'article R.421-21 du code de la construction et de l'habitation ;
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3. Cour d'appel de Lyon, 4 décembre 2012, n° 11/05758
[…] Il est constant qu'en application des dispositions des articles L441-3 et suivants et R421-21 du code de la construction et de l'habitation, le supplément de loyer de solidarité est le produit de trois facteurs :
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Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nature et les conditions du contrôle qu'exerce le préfet sur les offices publics de l'habitat, relevant du code de la construction et de l'habitation (CCH). Dans ce sens, l'article R. 421-21 du CCH (section 5 : Modalités particulières du contrôle de l'État sur les offices publics) prévoit que : « le préfet peut se faire représenter pour l'exercice des fonctions de commissaire du Gouvernement. […]
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