Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré / Chapitre Ier : Etablissements publics d'habitations à loyer modéré / Section 2 : Offices publics d'habitations à loyer modéré / Sous-section 1 : Création et gestion

Article R*421-59 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978

Version21/09/2002

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 73-213 1973-02-16 art. 7, Décret 73-213 1973-02-16 ART. 7

Entrée en vigueur le 21 septembre 2002

Modifié par : Décret n°2002-1189 du 19 septembre 2002 - art. 7 () JORF 21 septembre 2002

Tout membre du conseil d'administration qui, sans motifs reconnus légitimes par ce dernier, ne s'est pas rendu à trois convocations successives peut, après avoir été mis en mesure de présenter ses observations dans le délai d'un mois, être déclaré démissionnaire par le préfet. Il est immédiatement remplacé.

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Entrée en vigueur le 21 septembre 2002
Modifié par :	Décret n°2002-1189 du 19 septembre 2002 - art. 7 () JORF 21 septembre 2002

Sortie de vigueur le 20 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-566 du 18 juin 2008 - art. 1

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