Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré / Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré / Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
Article R422-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
La mise en conformité des statuts avec les dispositions réglementaires qui les modifient doit être faite par la première assemblée générale extraordinaire tenue après la publication desdites dispositions.
Commentaires • 4
Le même article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit par ailleurs que les organismes d'HLM bénéficient d'exonérations fiscales et d'aides spécifique de l'Etat au titre du service d'intérêt général que leur a confié le législateur, en conformité avec la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011, relative à l'application de l'article 106, […] prêts ou avantages qui leur sont consentis par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics. […] Les SA d'HLM doivent de plus respecter un statut-type annexé au code de la construction et de l'habitation, fixé par décret en Conseil d'Etat (article annexe à l'article R. 422-1).
Lire la suite…Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le montant des indemnités versées aux administrateurs des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux conformément au décret n° 2002-1158 du 13 septembre 2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation. […] L'article L. 423-13 du code de la construction et de l'habitation ouvre le droit à un salarié qui connaît, […] de percevoir de cet organisme une indemnité forfaitaire compensatoire. […] L'article R. 421-56 du même code, […] cet article prévoit la fixation par arrêté interministériel du montant maximum des indemnités. […] Les clauses types applicables aux différentes catégories de sociétés d'HLM en vertu des articles R. 422-1, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Il y a lieu de noter que toute la partie intitulée «Cession d'actions» de cet article des statuts est la reprise des statuts types des sociétés anonymes d' HLM figurant en annexe à l'article R 422-1 du code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…- Clause d'agrément·
- Fusions·
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- Transfert·
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- Surveillance·
- Comité d'entreprise
[…] FAITS ET PROCÉDURE : Par acte de M e Frédérique CORMIER, huissier de justice associée à Rouen, en date du 21 mars 2011, l'association X OUEST a fait assigner la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION D'ELBEUF devant le tribunal de commerce, à l'audience du 15 avril 2011, pour entendre : Vu l'article L. 228-24 du code de commerce, Vu les articles L. 422-2-1 II, L. 313-19 et l'annexe de l'article R. 422-1 du code de la construction et de l'urbanisme, A titre principal, — constater que la procédure d'agrément statutaire prévue au sein des statuts de la SA d'HLM n'avait pas à s'appliquer au transfert de propriété résultant de la transmission universelle de patrimoine, conséquence de la fusion intervenue entre les CIL dont est issue X OUEST,
Lire la suite…- Région·
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- Protocole d'accord·
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- Propriété·
- Société anonyme·
- Anonyme
3. Tribunal de commerce d'Amiens, 4 mars 2014, n° 2014R00010
[…] 29/01/2014 RÉFÉRÉ DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE QUATORZE Prononcée en audience publique du 29/01/2014 par Monsieur Pierre DEVRED Président, assisté de M e Loïc BERNARD, Greffier; […] nécessairement pour corrolaire de diluer sa représentation dans le capital alors que le précédent pacte majoritaire n'est plus d'actualité pour sa représentation en droits de vote surmultipliés pour la catégorie 1 des actionnaires, […] aux actionnaires d'être totalement édifiés sur l'opération projetée, sans préjudice encore du fait que cette augmentation projetée de capital n'a pas fait l'objet d'accord du préfet en conformité des dispositions de l'article R 422-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, […]
Lire la suite…- Actionnaire·
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- Commerce·
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Cet encadrement porte en particulier sur leur gouvernance, sur leurs compétences (celles des SACIC HLM sont, par exemple, définies à l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation, auquel renvoie l'article L. 422-3-2 du même code, tandis que la limitation de leur champ géographique découle de l'article R. 422-8-1 ), sur leurs statuts, qui doivent contenir des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexe à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation (issues, en ce qui concerne les SACIC HLM, […]
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