Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré / Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré / Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
Article R*422-5 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version08/06/1978
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Version26/07/1981
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Version01/09/2019
Entrée en vigueur le 26 juillet 1981
Est créé par : Décret 81-717 1981-07-21 ART. 3 JORF 26 JUILLET 1981
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Les agréments accordés en vertu des dispositions des articles R. 422-3 et R. 422-4 peuvent être retirés en tout ou partie par l'autorité qui les a délivrés si la société bénéficiaire n'est plus en mesure, du point de vue technique ou financier, d'assumer sa mission de façon satisfaisante. Ce retrait est prononcé, après que la société a été invitée à présenter ses observations, selon la même procédure que celle selon laquelle l'agrément a été accordé.
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