Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré / Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré / Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré
Article R*422-6 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version08/06/1978
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Version30/03/1993
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Version15/10/2004
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Version01/09/2019
Entrée en vigueur le 30 mars 1993
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°93-749 du 27 mars 1993 - art. 1 () JORF 30 mars 1993
Pour l'application de l'article L. 422-3, les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré sont régies par les dispositions ci-après.
Leur objet est défini par les clauses types mentionnées à l'article R. 422-9.
Leur objet est défini par les clauses types mentionnées à l'article R. 422-9.
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Décision • 0
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Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le montant des indemnités versées aux administrateurs des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux conformément au décret n° 2002-1158 du 13 septembre 2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation. […] L'article L. 423-13 du code de la construction et de l'habitation ouvre le droit à un salarié qui connaît, […] de percevoir de cet organisme une indemnité forfaitaire compensatoire. […] L'article R. 421-56 du même code, […] cet article prévoit la fixation par arrêté interministériel du montant maximum des indemnités. […] Les clauses types applicables aux différentes catégories de sociétés d'HLM en vertu des articles R. 422-1, […]
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