Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré / Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré / Section 4 : Sociétés de vente d'habitations à loyer modéré
Article R422-11 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-929 du 3 septembre 2019 - art. 1
L'activité des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré s'exerce sur le territoire national.
Commentaires • 3
[…] En application de l'article L. 422-5 du Code de la construction et de l'habitation, ces sociétés doivent être agréées. L'arrêté du 11 septembre 2019 précise le contenu du dossier de demande d'agrément présenté en application de l'article R. 422-11 du même code. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article L. 422-5 du Code de la construction et de l'habitation, ces sociétés doivent être agréées. L'arrêté du 11 septembre 2019 précise le contenu du dossier de demande d'agrément présenté en application de l'article R. 422-11 du même code. […]
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