Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré / Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré / Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré
Article R422-17 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version24/07/1984
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Version14/02/1991
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Version19/06/1992
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Version21/09/2002
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Version06/09/2019
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019 - art. 8 (V)
L'approbation prévue au premier alinéa de l'article L. 422-11 est donnée par le ministre chargé du logement.
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