Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré / Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré / Section 1 : Dispositions communes financières et comptables
Article R*423-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°2007-1595 du 9 novembre 2007 - art. 2 () JORF 11 novembre 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.423-1 du code de l'urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, […] c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ; qu'aux termes de l'article R*111-19-16 du code de la construction et de l'habitation : « La demande d'autorisation est présentée : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, […]
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2. Cour d'appel de Versailles, du 11 janvier 2002, 2001-2311
L'Office Public de Construction et d'Aménagement de Paris (OPAC) est un établissement public à caractère administratif auquel s'appliquent les dispositions des articles L 441-1 à L 441-3 du Code de la construction et de l'Habitation (CCH) et R 423-1 à R 423-18 dudit code. […]
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