Code de la construction et de l'habitation
Article R*423-2-3 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version15/09/1988
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Version04/07/2008
Entrée en vigueur le 4 juillet 2008
L'ordonnateur peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur d'un même chapitre budgétaire dans les conditions prévues par l'article L. 212-2 du code des communes pour les offices communaux et intercommunaux et par l'article 50 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée pour les offices départementaux et interdépartementaux.
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