Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré / Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré / Section 1 : Dispositions communes financières et comptables / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux offices publics d'habitations à loyer modéré
Article R423-50-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version15/09/1988
Entrée en vigueur le 15 septembre 1988
Est créé par : Décret n°88-921 du 9 septembre 1988 - art. 15 () JORF 15 septembre 1988
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Le budget, les budgets annexes et les délibérations de programme sont préparés par le président avec le concours du comptable. Le conseil d'administration vote le montant des crédits ouverts aux différentes sections du budget et des budgets annexes.
Les délibérations modificatives sont préparées et approuvées selon la même procédure et dans les mêmes conditions.
Les délibérations modificatives sont préparées et approuvées selon la même procédure et dans les mêmes conditions.
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