Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré / Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré / Section 1 : Dispositions communes financières et comptables / Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré - Comptabilité
Article R423-68 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Dans le respect des règles relatives au cadre comptable et la tenue des comptes des sociétés d'habitations à loyer modéré fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, le plan de comptes applicable aux sociétés d'habitations à loyer modéré est fixé par des instructions homologuées par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des finances, après avis de l'Autorité des normes comptables.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 27 août 2013, n° 1201008
[…] — la décision autorisant la démolition de son immeuble est illégale au motif qu'un permis de démolir était nécessaire ; — l'avis négatif de l'architecte des Bâtiments de France n'a pas été suivi par la mairie ; — la procédure d'arbitrage prévue à l'article R. 423-68 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie ; — le juge judiciaire n'a pas été saisi pour exécuter les travaux de démolition ; — les règles de passation des marchés publics n'auraient pas été respectées ;
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