Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré / Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré / Section 1 : Dispositions communes financières et comptables / Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré-Comptabilité

Article R423-77 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978

Version19/06/1992

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 51-1161 1951-10-04 art. 10

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la construction et de l'habitation. - art. D423-77, v. 0.1 (VD)

Entrée en vigueur le 19 juin 1992

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Décret n°92-529 du 15 juin 1992 - art. 12 () JORF 19 juin 1992

Les instructions prévues à l'article R. 423-68 fixent la contexture des documents comptables et de l'état détaillé des opérations de l'année prévus à l'article R. 431-15.

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Entrée en vigueur le 19 juin 1992
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par :	Décret n°92-529 du 15 juin 1992 - art. 12 () JORF 19 juin 1992

Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
Transféré par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5

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