Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré / Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré / Section 1 : Dispositions communes financières et comptables / Sous-section 1 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction / Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction soumis en matière financière et comptable aux règles de la comptabilité publique

Article R423-32-4 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version15/09/1988

Version01/07/2004

Entrée en vigueur le 1 juillet 2004

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Décret n°2004-628 du 28 juin 2004 - art. 3 () JORF 1er juillet 2004

Le comptable renseigne le directeur général de façon permanente sur la situation comptable et financière.
Le comptable a seul qualité pour effectuer les emplois de fonds et valeurs.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2004
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par :	Décret n°2004-628 du 28 juin 2004 - art. 3 () JORF 1er juillet 2004

Sortie de vigueur le 4 juillet 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-648 du 1er juillet 2008 - art. 1

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