Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré / Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré / Section 3 : Sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré
Article R*423-86 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 septembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-943 du 2 septembre 2004 - art. 3 () JORF 7 septembre 2004
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
La décision portant agrément délimite le territoire dans lequel s'exerce l'activité de la société.
Commentaires • 5
[…] La société anonyme de coordination d'habitations à loyer modéré avait été créée par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 et codifiée aux articles L. 423-1-1 et R. 423-86 du Code de la construction et de l'habitation. […]
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[…] L'article R. 421-7 du Code de la construction et de l'habitation (« CCH ») pour les OPH (art. 2 du décret); […] L'article R. 423-86 du CCH précisant que « la mise en conformité des statuts avec les dispositions réglementaires qui les modifient est faite par la première assemblée générale extraordinaire tenue après la publication de ces dispositions », les SAC devront anticiper cette mise à jour des statuts à l'occasion de leur prochaine assemblée générale qui serait convoquée à titre extraordinaire.
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