Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré / Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré / Section 3 : Sociétés de coordination
Article R423-87 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-911 du 29 août 2019 - art. 1
L'activité des sociétés de coordination s'exerce sur le territoire national. Toute modification de l'actionnariat ou du capital de la société de coordination fait l'objet d'une information du ministre chargé du logement et du préfet du département où est situé le siège social de la société.
Commentaires • 3
[…] Notons que les anciens articles R.* 423-85 à R.* 423-92 du Code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction antérieure au présent décret (devenus les articles R. 423-85, R. 423-86, R. 423-87, R. 423-88, R. 423-89, R. 423-90, R. 423-91 et R. 423-92), demeurent applicables aux anciennes sociétés anonymes de coordination (SAC) agréées avant l'entrée en vigueur de la loi Élan.
Lire la suite…[…] Notons que les anciens articles R.* 423-85 à R.* 423-92 du Code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction antérieure au présent décret (devenus les articles R. 423-85, R. 423-86, R. 423-87, R. 423-88, R. 423-89, R. 423-90, R. 423-91 et R. 423-92), demeurent applicables aux anciennes sociétés anonymes de coordination (SAC) agréées avant l'entrée en vigueur de la loi Élan.
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