Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré / Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré / Section 3 : Sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré

Article R*423-91 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/09/2004

Version23/11/2005

Version30/11/2007

Entrée en vigueur le 30 novembre 2007

Modifié par : Décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 - art. 14

La commission prévue à l'article L. 441-2, qui attribue nominativement chaque logement mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément aux dispositions de l'article R. 441-9.

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Entrée en vigueur le 30 novembre 2007
Modifié par :	Décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 - art. 14

Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-911 du 29 août 2019 - art. 1

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