Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre III : Dispositions financières / Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré / Section 1 : Prêts et subventions de l'Etat / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R431-9 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
Tout prêt consenti pour le compte de l'Etat par la caisse des dépôts et consignations, par application de l'article D. 431-1, donne lieu à l'établissement d'un contrat qui, en plus des stipulations concernant le montant du prêt et les conditions de réalisation et d'amortissement, doit mentionner notamment les dispositions prévues aux articles R. 431-10 à R. 431-16.
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Décisions • 3
[…] — le projet architectural méconnaît les dispositions des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme faute de report des points et angles de prises de vue sur le plan de situation ; […] l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". […]
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[…] En deuxième lieu, les dispositions de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme définissent le contenu de la déclaration préalable. Cet article ne renvoyant ni à l'article R. 431-30 du même code relatif au contenu des dossiers de demandes de permis de construire des établissements recevant du public ni aux articles R. 123-19 et R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation relatifs à ces établissements, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant. En outre, est également inopérante l'invocation des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-9 du même code, applicables aux demandes de permis de construire et non, comme en l'espèce, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 16 décembre 2010, n° 1006451
[…] dès lors que le pétitionnaire ne s'est pas engagé à respecter les règles d'accessibilité des personnes handicapées dans les bâtiments collectifs ; qu'il n'y a ainsi pas de contradiction entre l'indication selon laquelle le pétitionnaire a pris connaissance de ces règles et les pièces du dossier de demande de permis de construire ; que ni les dispositions du code de la construction et de l'habitation, ni celles des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme n'imposent de matérialiser les places de stationnement sur les plans joints à la demande de permis de construire ; que la décision attaquée est également entachée d'erreur de droit, […]
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