Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre III : Dispositions financières / Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré / Section 1 : Prêts et subventions de l'Etat / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R431-17 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret 81-166 1981-02-20 art. 1 JORF 22 février 1981
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[…] — le projet litigieux dépasse le coefficient d'occupation autorisé puisque la demande de permis de construire ne comporte pas les documents nécessaires à l'octroi d'un dépassement du coefficient d'occupation des sols pour des motifs tenant à la construction de logements sociaux(article R.431-17 du code de l'urbanisme) ou à la performance énergétique des constructions (article R.111-21 du code de la construction et de l'habitation) ;
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[…] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme : « Dans les zones urbaines ou à urbaniser, […] de programmes de logements qu'il définit (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 431-4 de ce code : « La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; […] qu'aux termes de l'article R. 413-17 du même code : « Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions dont une partie, […] le dossier de la demande est complété par : (…) d) Dans les communes de la métropole, l'engagement du demandeur de conclure la convention prévue au 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation » ; […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 9ème chambre, 8 novembre 2022, n° 2200016
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le règlement du PLU () peut prévoir () : () / 2° Des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. […] Aux termes l'article R 431-17 du même code : » Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions dont une partie, […]
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