Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre III : Dispositions financières / Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré / Section 1 : Prêts et subventions de l'Etat / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux sociétés de crédit immobilier
Article R431-20 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
Tout prêt consenti pour le compte de l'Etat par la caisse nationale de prévoyance à une société de crédit immobilier, conformément aux dispositions des articles D. 431-1 à D. 431-6 donne lieu à l'établissement d'un contrat qui, en plus des stipulations concernant le montant du prêt et les conditions de réalisation et d'amortissement, doit mentionner notamment les dispositions prévues aux articles R. 431-21 à R. 431-24.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 15 juin 2012, n° 1204707
[…] qu'il n'est pas démontré que le signataire de l'arrêté disposait d'une délégation de signature ; que certains des éléments requis par les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ne figurent pas dans la notice de présentation jointe au dossier de permis de construire ; […] que le plan de coupe PC3 ne représente pas la station-service envisagée et ne permet pas d'apprécier l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; que contrairement à l'article R. 431-20, […] que contrairement à l'article R. 431-30 qui renvoie à l'article R. 111-19-18 du code de la construction et de l'habitation, […]
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