Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre III : Dispositions financières / Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré / Section 1 : Prêts et subventions de l'Etat / Sous-section 3 : Prêts aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré par l'intermédiaire de la caisse nationale de prévoyance
Article R431-29 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret 81-166 1981-02-20 art. 1 JORF 22 février 1981
1. A défaut de paiement des annuités dans le délai d'un an ;
2. En cas de non-production des justifications prévues au contrat de prêt.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 mai 2012, n° 1100165
[…] — qu'en méconnaissance de l'article R. 431-29 du code de l'urbanisme, le dossier de demande ne comportait pas le récépissé du dépôt de la demande d'agrément sollicité par le pétitionnaire auprès du préfet des Hauts-de-Seine s'agissant des immeubles de grande hauteur, en application des dispositions de l'article R. 122-11-3 du code de la construction et de l'habitation ;
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