Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre III : Dispositions financières / Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré / Section 4 : Dispositions diverses / Sous-section 1 : Garantie et concours financiers divers des collectivités locales et de leurs établissements publics
Article R431-59 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Elle fixe, s'il y a lieu, les modalités du remboursement desdites avances, étant entendu que cette récupération ne peut être exercée qu'autant qu'elle ne met pas obstacle au service régulier des annuités restant encore dues aux établissements prêteurs.
Il doit être spécifié si ces avances portent ou non intérêts.
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[…] — que les délibérations ne fixent pas avec suffisamment de précision l'objet et le montant des emprunts à garantir et les conditions de mise en œuvre de la garantie ; que la convention prévue à l'article R. 431-59 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été annexée aux délibérations ; que le conseil a autorisé le maire à signer des conventions dont les caractéristiques essentielles n'étaient pas connues, en méconnaissance de l'article
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[…] — que la délibération méconnait l'article R. 431-59 du code de la construction et de l'habitation, à défaut de convention, dont les caractéristiques étaient inconnues, fixant les conditions de la garantie annexée à la délibération ; qu'il n'est pas prévu que les paiements du garant auraient le caractère d'avances recouvrables ;
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 juillet 2014, n° 1109653
[…] — la convention de garantie d'emprunt conclue le 13 juillet 2011 méconnaît les dispositions de l'article R. 431-59 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle ne précise pas les modalités de remboursement des avances recouvrables qui seraient versées par la commune de Saint-Cloud au titre de la garantie d'emprunt ;
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