Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre III : Dispositions financières / Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré / Section 4 : Dispositions diverses / Sous-section 3 : Modalités de gestion des prêts
Article R431-63 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version28/03/1993
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Version01/10/2016
Entrée en vigueur le 28 mars 1993
Est créé par : Décret 93-619 1993-03-25 art. 1, art. 2 JORF 28 mars 1993
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Les organismes d'HLM peuvent recourir au contrat de délégation visé à l'article 1275 du code civil en vue de déléguer un remboursement de prêt, à la condition que l'établissement prêteur déclare expressément et sans réserve qu'il entend décharger l'organisme d'habitations à loyer modéré qui a fait délégation de l'obligation de rembourser ce prêt et qu'ainsi ledit contrat opère novation.
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