Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre III : Dispositions financières / Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités / Section 1 : Prêts de l'Etat aux communes
Article R432-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version24/07/1984
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Version14/02/1991
Entrée en vigueur le 24 juillet 1984
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret 84-702 1984-06-30 art. 4 JORF 24 juillet 1984
L'autorisation prévue à l'article L432-1 est donnée par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la construction et de l'habitation après avis du conseil départemental de l'habitat.
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