Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre III : Dispositions financières / Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités / Section 1 : Prêts de l'Etat aux communes

Article R432-3 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/07/1984

Version14/02/1991

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme 192 al. 1

Entrée en vigueur le 14 février 1991

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Décret n°91-162 du 12 février 1991 - art. 2 () JORF 14 février 1991

L'autorisation prévue à l'article L. 432-1 est donnée par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la construction et de l'habitation après avis du conseil départemental de l'habitat.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 14 février 1991
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par :	Décret n°91-162 du 12 février 1991 - art. 2 () JORF 14 février 1991

Sortie de vigueur le 24 mars 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-260 du 23 mars 2005 - art. 3 () JORF 24 mars 2005

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).