Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre III : Dispositions financières / Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré / Section 1 : Coordination des marchés des offices publics et sociétés d'habitations à loyer modéré

Article R*433-4 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978

Version01/09/2006

Version20/06/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 61-549 1961-05-23 art. 9

Entrée en vigueur le 20 juin 2008

Modifié par : Décret n°2008-566 du 18 juin 2008 - art. 2

Les marchés des offices publics de l'habitat sont soumis aux règles fixées pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics par le code des marchés publics.

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Entrée en vigueur le 20 juin 2008
Modifié par :	Décret n°2008-566 du 18 juin 2008 - art. 2

Sortie de vigueur le 13 avril 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-516 du 10 avril 2017 - art. 27

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