Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre III : Dispositions financières / Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré / Section 2 : Contrats des organismes privés d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
Article R433-5 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1993
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret 93-746 1993-03-27 art. 2, art. 3 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er septembre 1993
Modifié par : Conseil d'Etat n° 148414 1998-03-13
Aucun projet de contrat ne peut être scindé en vue de le soustraire aux obligations découlant de la présente section.
Les contrats définis aux trois premiers alinéas du présent article sont soumis, sous réserve des dispositions prévus à la section IV du présent chapitre pour les contrats que cette section concerne, aux règles de publicité, de mise en concurrence et d'exécution prévues aux articles R. 433-6 à R. 433-19.
Commentaires • 3
Décisions • 25
[…] contrats administratifs (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 433 -1 du code de la construction et de l'habitation : « Les marchés conclus par les organismes privés d'habitation à loyer modéré sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » ; qu'aux termes de l'article R . 433 - 5 du même code : « Les marchés définis aux articles L. 433 […]
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[…] Selon elle, sont applicables à ce marché, les dispositions de l'article L.433-1 du Code de la construction et de l'habitation, selon lequel « les contrats conclus par les organismes privés d'habitations à loyer modéré sont soumis aux principes de publicité, de mise en concurrence et d'exécution prévue par le Code des marchés publics dans des conditions fixées par décret en conseil d'État et de l'article R.433-5 et R.433-19 du même code ».
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3. Tribunal de commerce de Meaux, 5 janvier 2010, n° 2007/01589
[…] Au mois d'Octobre 2005, la société LOGEMENT FRANCILIEN venant aux droits de la société LOGEMENT FRANÇAIS a initié la réalisation de travaux de résidentialisation des abords du groupe immobilier ZEPHYR situé à AULNAY-SOUS-BOIS et a donc lancé un appel d'offre dans le cadre de la réglementation édictée par les articles R. 433-5 et suivants du Code de la Construction et de l'habitation alors applicable.
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