Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre III : Dispositions financières / Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré / Section 2 : Contrats des organismes privés d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
Article R433-5 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 4
Les marchés publics définis aux articles L. 433-1 et L. 481-4 passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions du code de la commande publique, sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 433-6, R. 433-10, R. 433-18 et R. 433-20 à R. 433-23.
Commentaires • 3
Décisions • 25
[…] contrats administratifs (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 433 -1 du code de la construction et de l'habitation : « Les marchés conclus par les organismes privés d'habitation à loyer modéré sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » ; qu'aux termes de l'article R . 433 - 5 du même code : « Les marchés définis aux articles L. 433 […]
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[…] Selon elle, sont applicables à ce marché, les dispositions de l'article L.433-1 du Code de la construction et de l'habitation, selon lequel « les contrats conclus par les organismes privés d'habitations à loyer modéré sont soumis aux principes de publicité, de mise en concurrence et d'exécution prévue par le Code des marchés publics dans des conditions fixées par décret en conseil d'État et de l'article R.433-5 et R.433-19 du même code ».
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3. Tribunal de commerce de Meaux, 5 janvier 2010, n° 2007/01589
[…] Au mois d'Octobre 2005, la société LOGEMENT FRANCILIEN venant aux droits de la société LOGEMENT FRANÇAIS a initié la réalisation de travaux de résidentialisation des abords du groupe immobilier ZEPHYR situé à AULNAY-SOUS-BOIS et a donc lancé un appel d'offre dans le cadre de la réglementation édictée par les articles R. 433-5 et suivants du Code de la Construction et de l'habitation alors applicable.
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