Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre III : Dispositions financières / Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré / Section 2 : Contrats des organismes privés d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
Article R433-6 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret 2005-1742 2005-12-30 art. 50 3° JORF 31 décembre 2005
Modifié par : Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 50
Ces mêmes marchés font en outre l'objet d'un rapport annuel sur leur exécution transmis au conseil d'administration ou de surveillance de l'organisme ou de la société d'économie mixte. Ce rapport comporte pour chaque marché le montant initial du contrat, le montant total des sommes effectivement versées et, le cas échéant, les raisons de l'écart constaté.
Commentaires • 6
[…] sont régis par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (dite loi MOP), respectivement ses articles 1er, […] alors que ceux d'une SA d'HLM sont soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, conformément à l'article L.433-1 du code de la construction et de l'habitation. L'article 2 de la loi MOP, […] la commission d'appel d'offres qui attribuera le marché sera composée conformément aux dispositions de l'article R. 433-6 du code de la construction et de l'habitation et non celles du CMP, […]
Lire la suite…Les travaux réalisés tant par une commune que par une SA d'HLM sont régis par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'uvre privée (dite loi MOP), respectivement ses articles 1er, 2° (pour la commune) et 1er, […] conformément à l'article L. 433-1 du code de la construction et de l'habitation. L'article 2 de la loi MOP, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004, […] si la SA d'HLM est maître d'ouvrage, la commission d'appel d'offres qui attribuera le marché sera composée conformément aux dispositions de l'article R. 433-6 du code de la construction et de l'habitation et non celles du CMP, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] soumis pour avis à la commission d'appel d'offres. […] l'avis de la commission d'appel d'offres lui est préalablement transmis. » Aux termes de l'article R . 433 -2 du code de la construction et de l'habitation : « La commission d'appel d'offres de chaque office public de l'habitat est constituée et fonctionne dans les conditions prévues à l'article R . 433 - 6 […]
Lire la suite…[…] que la cour d'appel relève que le syndic avait donné son accord pour que les travaux de parachèvement soient confiés à une tierce entreprise et déduits des comptes, conformément aux stipulations contractuelles et aux dispositions du CCAG ; que la cour d'appel ne pouvait ainsi substituer aux règles du CCAG les règles sur la faillite, sans violer les articles 1134 du Code civil et R.433-6 du Code de la construction et de l'habitation, et alors, d'autre part, que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché d'HLM sont soumises aux règles édictées par le CCAG, […]
Lire la suite…- Cahier des clauses administratives générales·
- Règlement judiciaire, liquidation des biens·
- Autres annexes d'un même contrat·
- Contrat de construction·
- Compensation·
- Production·
- Nécessité·
- Créances·
- Liquidation des biens·
- Syndic
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 juin 2003, 01-11.968, Publié au bulletin
Une cour d'appel retient à bon droit qu'une société d'habitation à loyer modéré (HLM), soumise par ses statuts au livre IV du Code de la construction et de l'habitation, dont l'article R. 433-6, disposait dans sa rédaction antérieure au décret du 27 mars 1993 applicable à l'espèce, que les marchés doivent être conclus par écrit avant tout commencement d'exécution, est astreinte au respect de règles spécifiques, dérogatoires au principe du consensualisme, subordonnant la conclusion effective de ses marchés et, partant leur validité, à l'établissement d'un acte d'engagement écrit
Lire la suite…- Marchés antérieurs au décret du 27 mars 1993·
- Société d'habitation à loyer modéré·
- Habitation a loyer modere·
- Acte d'engagement écrit·
- Condition de fond·
- Organismes·
- Marches·
- Sociétés·
- Habitation·
- Construction
[…] Dans le même temps, le législateur unifie le régime des commissions d'appel d'offres des organismes publics et privés d'habitations à loyer modéré, en soumettant les premiers aux dispositions du CCH (Cf. article R. 433-6).
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