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Article R433-11 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R433-10
Article R433-12

Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre III : Dispositions financières / Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré / Section 2 : Dispositions applicables aux marchés des sociétés d'habitations à loyer modéré

  1. Code de la construction et de l'habitation
  2. ...
  3. Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré
  4. Section 2 : Dispositions applicables aux marchés des sociétés d'habitations à loyer modéré

Article R433-11 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978
>
Version01/09/1993

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 61-552 1961-05-23 art. 7

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

La déclaration prévue au 2. de l'article R. 433-9 doit comporter l'engagement de se soumettre, le cas échéant, aux sanctions prévues à l'article R. 433-10.
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Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Sortie de vigueur le 1 septembre 1993
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Le Moniteur · 30 mars 2001
Le Moniteur · 21 janvier 2000
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