Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre III : Dispositions financières / Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré / Section 2 : Contrats des organismes privés d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
Article R433-17 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1993
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret 93-746 1993-03-27 art. 2, art. 3 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er septembre 1993
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 29 juillet 2010, n° 10/01925
[…] Les documents de consultation versés aux débats démontrent que la page de garde du règlement de consultation, du C.C.A.P. et du C.C.T.P. font référence aux articles R. 433-12 à R. 433-17 du code de la construction et de l'habitation alors que ces dispositions ont été abrogées par décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005. […]
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Il est préférable de laisser au préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 433-17 du code de la construction et de l'habitation, le soin d'apprécier, en fonction de la situation financière de l'organisme et de l'intérêt de l'opération au plan économique et social, l'opportunité d'accorder une exonération totale ou partielle ou un échelonnement du remboursement des aides et le maintien de l'échéancier initial de remboursement des prêts aidés.
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