Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre III : Dispositions financières / Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré / Section 2 : Contrats des organismes privés d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
Article R433-18 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1993
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret 93-746 1993-03-27 art. 2, art. 3 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er septembre 1993
-avances : une avance forfaitaire peut être accordée ; ses modalités de versement et de remboursement sont précisées dans le cahier des charges du contrat ;
-acomptes : les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du contrat ouvrent droit à des acomptes. Les modalités de versement des acomptes sont précisées dans le cahier des charges du contrat.
Les règlements d'avances et d'acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs, leur bénéficiaire en est débiteur jusqu'au paiement du solde du contrat.
Quand le contrat comporte une clause de variation de prix, il fixe la périodicité de mise en oeuvre de cette clause, et l'ensemble des modalités relatives à celle-ci.
Commentaires • 2
Si les acheteurs doivent veiller à actualiser la liste des renseignements et documents demandés au stade de la candidature, conformément à la liste de l'article 45 de l'ordonnance, ils doivent dorénavant également prendre en compte les nouveaux cas d'interdictions de soumissionner dites «facultatives » prévues par l'article 48 de l'ordonnance. […] En premier lieu, l'article définit de façon très restrictive les conditions dans lesquelles ces situations peuvent entraîner l'éviction du candidat. […] Si ces dispositions ne s'appliquent pas en tant que telles aux organismes privés Hlm, rappelons tout de même que l'article R. 433-18 du CCH pose le principe du versement d'avances et d'acomptes, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nantes, 4 mars 2016, n° 1600909
[…] — le cahier des clauses administratives particulières applicable au marché en cause prévoit une clause de variation des prix, mais sans en prévoir la périodicité, en méconnaissance des dispositions des articles R. 433-5 et R. 433-18 du code de la construction et de l'habitation ;
Lire la suite…- Habitat·
- Offre·
- Pouvoir adjudicateur·
- Justice administrative·
- Marches·
- Sociétés·
- Résine·
- Critère·
- Public·
- Prix
Si les acheteurs doivent veiller à actualiser la liste des renseignements et documents demandés au stade de la candidature, conformément à la liste de l'article 45 de l'ordonnance, ils doivent dorénavant également prendre en compte les nouveaux cas d'interdictions de soumissionner dites «facultatives » prévues par l'article 48 de l'ordonnance. […] En premier lieu, l'article définit de façon très restrictive les conditions dans lesquelles ces situations peuvent entraîner l'éviction du candidat. […] Si ces dispositions ne s'appliquent pas en tant que telles aux organismes privés Hlm, rappelons tout de même que l'article R. 433-18 du CCH pose le principe du versement d'avances et d'acomptes, […]
Lire la suite…