Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre III : Dispositions financières / Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré / Section 2 : Dispositions applicables aux marchés des sociétés d'habitations à loyer modéré
Article R433-19 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Seules sont admises à prendre éventuellement en sous-traité les entreprises agréées à cet effet par ladite commission.
Le président désigne un secrétaire chargé de la rédaction du procès-verbal, qui doit être signé par tous les membres de la commission.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Selon elle, sont applicables à ce marché, les dispositions de l'article L.433-1 du Code de la construction et de l'habitation, selon lequel « les contrats conclus par les organismes privés d'habitations à loyer modéré sont soumis aux principes de publicité, de mise en concurrence et d'exécution prévue par le Code des marchés publics dans des conditions fixées par décret en conseil d'État et de l'article R.433-5 et R.433-19 du même code ».
Lire la suite…- Sarre·
- Marchés publics·
- Offre·
- Directive·
- Cahier des charges·
- Candidat·
- Service·
- Franchise·
- Pouvoir adjudicateur·
- Contrats
2. Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 14 janvier 2010, n° 09/00233
[…] — le contrat conclu par le LOGEMENT FRANÇAIS pour la réalisation de 99 logements collectifs et deux commerces à Clichy-la-Garenne, en application de l'article L. 433-1 alors en vigueur, devait être soumis aux principes de publicité, de mise en concurrence et d'exécution prévus par le code des marchés publics dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ainsi qu'aux règles particulières édictées par les articles R. 433-6 à R. 433-19 du code de la construction et de l'habitation,
Lire la suite…- Logement·
- Marches·
- Appel d'offres·
- Sociétés·
- Optimisation·
- Rabais·
- Prix·
- Éviction·
- Construction·
- Critère