Article R433-23 du Code de la construction et de l'habitation

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Version08/06/1978
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Version01/09/1993
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Version01/04/2019
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Version01/09/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 61-552 1961-05-23 art. 19

Entrée en vigueur le 1 septembre 1993

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Décret 93-746 1993-03-27 art. 2, art. 9 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er septembre 1993

Les contrats passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte pour la réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat financés à l'aide des prêts mentionnés à l'article R. 331-1, qui ont pour objet la réalisation d'un ouvrage à titre de recherche, d'essais ou d'expérimentation doivent respecter les règles prévues par le décret pris pour l'application de l'article 18-2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.
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Entrée en vigueur le 1 septembre 1993
Sortie de vigueur le 1 avril 2019

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Décision1


1ADLC, Décision du 16 juin 2000 relative à des pratiques constatées lors de la passation de six marchés d’entretien des installations individuelles de chauffage et…

[…] malgré leur caractère de conventions de droit privé (articles 433-1 à 433-23 du code de la construction et de l'habitation). […] SOCIETES GROUPE A GROUPE B prix unitaire en francs prix unitaire en francs Lots Chauffe-eau Ventilation Dispositif de Lot 1 Lot 2 Lot 3 Lot 4 Lot 5 mécanique sécurité contrôlée collective Prestations P2 P3 P2 P3 P2 P3 P2 P3 R P2 P3 R P2 P3 R P2 P3 R P2 P3 R Proxima 92 33 35 10 15 8 92 33 15 92 33 15 92 33 15 92 33 15 92 33 15 CGST SAVE 80 20 20 20 30 15 90 30 20 90 30 20 90 30 20 90 30 20 90 30 20 UDA THERM 94 34 40 10 20 8 93 35 14 93 35 14 93 35 14 93 35 14 93 35 14 Iserba 115 40 90 35 20 5 85 45 20 85 45 20 115 45 20 110 45 20 85 45 20 CGC 98, […]

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