Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre III : Dispositions financières / Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré / Section 4 : Dispositions relatives à certains contrats passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte
Article R433-23 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
Les contrats passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte pour la réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat financés à l'aide des prêts mentionnés à l'article D. 331-1, qui ont pour objet la réalisation d'un ouvrage à titre de recherche, d'essais ou d'expérimentation doivent respecter les règles prévues par les dispositions des articles R. 2431-36 et R. 2431-37 du code de la commande publique.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. ADLC, Décision du 16 juin 2000 relative à des pratiques constatées lors de la passation de six marchés d’entretien des installations individuelles de chauffage et…
[…] malgré leur caractère de conventions de droit privé (articles 433-1 à 433-23 du code de la construction et de l'habitation). […] SOCIETES GROUPE A GROUPE B prix unitaire en francs prix unitaire en francs Lots Chauffe-eau Ventilation Dispositif de Lot 1 Lot 2 Lot 3 Lot 4 Lot 5 mécanique sécurité contrôlée collective Prestations P2 P3 P2 P3 P2 P3 P2 P3 R P2 P3 R P2 P3 R P2 P3 R P2 P3 R Proxima 92 33 35 10 15 8 92 33 15 92 33 15 92 33 15 92 33 15 92 33 15 CGST SAVE 80 20 20 20 30 15 90 30 20 90 30 20 90 30 20 90 30 20 90 30 20 UDA THERM 94 34 40 10 20 8 93 35 14 93 35 14 93 35 14 93 35 14 93 35 14 Iserba 115 40 90 35 20 5 85 45 20 85 45 20 115 45 20 110 45 20 85 45 20 CGC 98, […]
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