Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité / Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Article R441-2-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 novembre 2000
Est créé par : Décret n°2000-1079 du 7 novembre 2000 - art. 1 () JORF 8 novembre 2000
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
a) Les nom, prénom, date de naissance et adresse du demandeur. Lorsque le demandeur est une association visée aux 2° et 3° de l'article R. 441-1, la demande indique la raison sociale, la date de création et l'adresse de l'association ;
b) Le nombre de personnes à loger ;
c) La ou les communes ou secteurs géographiques de résidence souhaités dans le département ;
d) L'indication, s'il y a lieu, du fait que le demandeur occupe déjà un logement locatif social.
Aucune condition de résidence préalable ne peut être opposée au demandeur.
Commentaire • 1
Décisions • 31
[…] le : 20/01/2023 […] Conformément à l'article R.'441-2-1 du code de la construction et de l'habitation, toute demande d'attribution de logement locatif social doit faire l'objet d'un enregistrement dès qu'elle comprend certaines informations prévues par ledit article.
Lire la suite…- Habitat·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation : « La demande de logement social s'effectue auprès de l'un des services d'enregistrement mentionnés à l'article R. 441-2-1. Elle est présentée au moyen d'un formulaire (…) comprend les rubriques suivantes : a) Identité du demandeur et des autres personnes à loger ; b) Adresse du demandeur et autres coordonnées permettant de le joindre ; c) Situation de famille du demandeur ; d) Situation professionnelle du demandeur et des autres personnes à loger ; e) Ressources du demandeur et des personnes à loger et revenu imposable ; f) Situation actuelle de logement ; g) Motifs de la demande ; h) Type de logement recherché et localisation souhaitée ; (…) » ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre - r.222-13, 23 janvier 2024, n° 2303068
[…] conditions dans lesquelles les réservataires de logements sociaux et les bailleurs sociaux procèdent à la désignation des candidats dont les demandes sont présentées aux commissions mentionnées à l'article L. 441 - 2 et les modalités de la coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation. » Par ailleurs, aux termes de l'article R . 441 - 2 - 1 du code de la construction et de l'habitation […]
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