Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité / Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Article R441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 novembre 2000
Est créé par : Décret n°2000-1079 du 7 novembre 2000 - art. 1 () JORF 8 novembre 2000
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Les conditions de la gestion du système d'enregistrement des demandes, celles de la constitution des fichiers ainsi que la composition du numéro départemental sont définies par un acte réglementaire dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Le numéro départemental doit toujours comporter le mois et l'année de l'enregistrement de la première demande.
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Décisions • 61
[…] * sur l'erreur de droit au regard des dispositions des articles R. 441-2-3, R. 441-14-1 et R. 441-16-2 du code de la construction et de l'habitation : elle justifie satisfaire aux conditions d'accès à un logement locatif social et aux conditions de saisine de la commission de médiation : sa demande de logement social a été effectuée le 15 mai 2018 et aucune proposition de logement ne lui a été faite avant le 15 décembre 2020 ; elle a fait l'objet d'une décision de justice prononçant son expulsion de son logement actuel le 17 février 2022 ;
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[…] Considérant qu'aux termes du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est (…) menacé d'expulsion sans relogement, (…). » ; qu'aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 17 juillet 2013, n° 1301257
[…] 20-04-02 […] — que l'article R. 441-2-3 III du code de la construction et de l'habitation, que la commission de médiation peut être saisie sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, […]
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