Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité / Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Article R441-2-5 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 novembre 2000
Est créé par : Décret n°2000-1079 du 7 novembre 2000 - art. 1 () JORF 8 novembre 2000
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
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Commentaires • 13
Au JO de ce matin se trouve le « CAHIER DES CHARGES DES SYSTÈMES PARTICULIERS (DÉPARTEMENTAL OU, EN ILE-DE-FRANCE, RÉGIONAL) DE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL » prévu par l'article R. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article R. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation relatif aux demandes de logement : « La durée de validité de la demande est d'un an à compter de son enregistrement, un mois avant la date d'expiration de la demande, le service, organisme ou personne morale qui a procédé à l'enregistrement de la demande notifie au demandeur que le délai va expirer et qu'il doit renouveler sa demande avant l'expiration de ce délai » ; qu'aux termes de l'article R. 441-2-6 du même code : « La radiation d'une demande du fichier d'enregistrement (…) ne peut intervenir que pour l'un des motifs suivants, qui demeure inscrit au fichier : (…) c) Non-renouvellement de la demande dans délai de validité ; (…) » ;
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes des quatrième et septième alinéas de l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation : « (…)Un décret en Conseil d'Etat définit les informations qui doivent être fournies pour la demande de logement social et pour l'attribution du numéro unique. […] La radiation est obligatoire lorsqu'un logement social a été attribué au demandeur et, à défaut, ne peut intervenir sans que le demandeur en ait été préalablement avisé. /(…) » ; qu'aux termes de l'article R. 441-2-5 du même code : « La durée de validité de la demande est d'un an à compter de son enregistrement. […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 1er février 2011, n° 0801820
[…] 38-04-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.441 du code de la construction et de l'habitation : « L'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en oeuvre du droit au logement, […] qu'aux termes de l'article L.441-1 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.441-2-6 détermine les conditions dans lesquelles les logements construits, […] qu'aux termes de l'article R.441-3 du même code, […] qu'aux termes, enfin, de l'article R.441-5 du même code : « Les bénéficiaires des réservations de logements prévues au deuxième alinéa de l'article L.441-1 peuvent être l'Etat, les collectivités territoriales, […]
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