Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité / Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Article R441-15-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 novembre 1996
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret n°96-979 du 30 octobre 1996 - art. 2 () JORF 9 novembre 1996
Commentaires • 8
[…] les plafonds de ressources ont été actualisés de 2 % pour l'ensemble des ménages au 1er janvier 1999 par l'arrêté interministériel du 11 décembre 1998, pris en application des dispositions de l'article 56 de la loi n° 98-657 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998. Cette loi prévoit une révision annuelle des plafonds en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance visé à l'article L. 141-2 du code du travail. […] Les articles R. 441-15-1 et R. 441-15-2 du code de la construction et de l'habitation permettent aux préfets de fixer par arrêté, sous certaines conditions, […]
Lire la suite…Par ailleurs, les plafonds de ressources ont été actualisés de 2 % au 1er janvier 1999 par l'arrêté interministériel du 11 décembre 1998, pris en application des dispositions de l'article 56 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, qui prévoit une révision annuelle des plafonds en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance visé à l'article L. 141-2 du code du travail. […] Les articles R. 441-15-1 et R. 441-15-2 du code de la construction et de l'habitation permettent aux préfets de fixer par arrêté, sous certaines conditions, des règles dérogeant localement et temporairement aux conditions de ressources exigées des attributaires de logements sociaux, notamment lorsque ceux-ci sont situés dans une zone urbaine sensible.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Grenoble, Juge unique 8, 28 décembre 2022, n° 2007211
[…] 2. M me D soutient que la décision du 15 juin 2020 est illégale dès-lors qu'elle se fonde sur les dispositions de l'article R. 441-15-1 du code de la construction et de l'habitation alors que celui-ci ne se rapporte pas aux demandes de logement. Il résulte toutefois de la décision attaquée que si elle mentionne expressément cet article, les dispositions qui sont explicitement citées sont celles de l'article L. 441-2-3-1 du même code, lequel est applicable en l'espèce. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.
Lire la suite…- Médiation·
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- Surendettement·
- Évaluation·
- Demande
Il a pris pour cela des mesures fortes : suppression de la catégorie de ménage « conjoint inactif », majoration des plafonds de ressources et leur indexation sur l'évolution du salaire minimum de croissance visé à l'article L. 141-2 du code du travail, […] les préfets peuvent désormais accorder des dérogations aux plafonds de ressources pour les immeubles ou ensembles immobiliers comportant au moins 65 % de ménages bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement (APL). […] Ces dispositions complèteront celles déjà prévues par les articles R. 441-15-1 et R. 441-15-2 du code de la construction et de l'habitation qui permettent aux préfets de fixer par arrêté, sous certaines conditions, […]
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