Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre II : Loyers et divers / Section 1 : Dispositions générales
Article R442-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019 - art. 8 (V)
La fixation des prix de base au mètre carré et des montants minimum et maximum de loyers prévue à l'article L. 442-1 fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
L'autorité administrative prévue aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 442-1, ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 353-9-3, est le préfet de département du lieu d'implantation du siège de l'organisme d'habitations à loyer modéré ou de sa collectivité territoriale de rattachement. Par dérogation, dans le cadre d'une opération de réhabilitation, l'autorité administrative compétente est le préfet de département du lieu de l'opération.
Commentaire • 0
Décisions • 10
Ni l'absence d'objection du préfet, ni l'existence d'un plan de redressement, ni la présence d'un administrateur provisoire à la tête d'une société d'habitations à loyer modéré ne dispensent celle-ci d'une décision conjointe du ministre chargé de la Construction et de l'Habitation et du ministre des Finances pour imposer un loyer d'équilibre, conformément aux dispositions des articles L. 442-1, alinéa 3, et R. 442-2, alinéa 2, du Code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…- Habitation a loyer modere·
- Loyer d'équilibre·
- Nécessité·
- Fixation·
- Loyer·
- Administrateur provisoire·
- Plan de redressement·
- Habitation·
- Construction·
- Logement
[…] L 442-1, L 442-1-1 et R 442-2 du Code de la construction et de l'habitation, que l'article […]
Lire la suite…- Expropriation·
- Indemnité d 'occupation·
- Loyer·
- Juge·
- Expulsion·
- Logement·
- Référé·
- Résidence·
- Bail·
- Région parisienne
3. Cour d'appel de Paris, 30 octobre 2012, n° 10/14779
[…] de lui donner acte de son offre de leur verser la somme totale de 1 641, 02 euros au titre des charges de gardiennage acquittées jusqu'en 2007, […] de dire n'y avoir lieu à expertise, voire de supprimer la mission consistant 'à apprécier le caractère indu ou artificiellement intégré au loyer des charges contestées' et de condamner in solidum les intimés à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Qu'il n'est pas soutenu que l'augmentation du prix du loyer n'a pas été décidée par l'autorité administrative conformément aux articles L. 442-1 et R. 442-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Lire la suite…- Locataire·
- Charges·
- Élimination des déchets·
- Loyer·
- Demande·
- Pièces·
- Habitat·
- Provision·
- Jugement·
- Avocat