Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre II : Loyers et divers / Section 1 : Dispositions générales
Article R442-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version08/06/1978
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Version23/11/2005
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Version01/09/2019
Entrée en vigueur le 23 novembre 2005
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°2005-1439 du 22 novembre 2005 - art. 1 () JORF 23 novembre 2005
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 avril 2008, n° 07/04104
Infirmation partielle
[…] En effet, la non attribution par l'OPAC d'un nouveau logement en application de l'article 442-4 du code de la construction et de l'habitation, ne saurait permettre au locataire de s'exonérer du paiement du loyer du logement actuel.
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