Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre II : Loyers et divers / Section 1 : Dispositions générales
Article R442-4 du Code de la construction et de l'habitation
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 avril 2008, n° 07/04104
Infirmation partielle
[…] En effet, la non attribution par l'OPAC d'un nouveau logement en application de l'article 442-4 du code de la construction et de l'habitation, ne saurait permettre au locataire de s'exonérer du paiement du loyer du logement actuel.
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