Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre II : Loyers et divers / Section 1 : Dispositions générales

Article R442-4 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978

Version23/11/2005

Version01/09/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de l'urbanisme 219, Code de la construction et de l'habitation. - art. R442-5-1 (T)

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Modifié par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 4

Les logements-foyers mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 442-8 sont les résidences sociales prévues au 2 de l'article R. 832-20.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par :	Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par :	Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 4

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Décision • 1

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 avril 2008, n° 07/04104

Infirmation partielle

[…] En effet, la non attribution par l'OPAC d'un nouveau logement en application de l'article 442-4 du code de la construction et de l'habitation, ne saurait permettre au locataire de s'exonérer du paiement du loyer du logement actuel.

Logement·
Loyer·
Dette·
Bail·
Paiement·
Provision·
Clause resolutoire·
Attribution·
Divorce·
Indemnité d 'occupation

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