Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre II : Loyers et divers / Section 4 : Gérance d'immeubles / Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R*442-16 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version27/02/2003

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2010 est l'article : Code de la construction et de l'habitation. - art. D442-16 (V)

Entrée en vigueur le 27 février 2003

Est créé par : Décret n°2003-154 du 24 février 2003 - art. 1 () JORF 27 février 2003

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Avant l'exécution du mandat, le mandataire souscrit une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des actes qu'il accomplit au titre du mandat.

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Entrée en vigueur le 27 février 2003
Est créé par :	Décret n°2003-154 du 24 février 2003 - art. 1 () JORF 27 février 2003
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Sortie de vigueur le 1 janvier 2010
Transféré par :	Décret n°2009-1686 du 30 décembre 2009 - art. 11

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