Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions / Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires
Article R443-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 1987
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret n°87-477 du 1 juillet 1987 - art. 1 ()
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[…] Elle conclut à son infirmation et demande à la Cour de dire que le mobil-home, ayant été acquis en même temps que le terrain, étant posé sur cales et dépourvu de tout moyen de mobilité, il doit être regardé comme une maison légère au sens de l'article L 421-1 du Code de l'urbanisme et de l'article R 443-1 du Code de la construction, de sorte qu'elle est en droit de bénéficier de l'aide au logement.
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2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1989, 85-14.266, Publié au bulletin
[…] les juges étaient fondés à décider que, compte tenu de la perte de tout moyen de mobilité et en raison de sa fixité, ce logement ne pouvait être regardé comme une caravane, au sens de l'article R.443-1 du Code de la construction, mais comme une maison légère entrant dans le champ d'application de l'article L. 421-1 précité, peu important de savoir si le certificat de conformité avait été effectivement obtenu, dès lors que le respect des conditions de salubrité de ce logement n'était pas contesté ; […]
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