Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions / Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires
Article R*443-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2005
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret n°2005-260 du 23 mars 2005 - art. 3 () JORF 24 mars 2005
Le prix de location ne peut être supérieur au montant des loyers prévus aux articles L. 442-1 à L. 442-9.
Toute infraction aux dispositions du présent article entraîne le remboursement immédiat du montant des concours financiers accordés.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Nancy, 10 juillet 2009, n° 09/02128
[…] Vu les dernières conclusions de Madame B, intimée, signifiées le 04 Septembre 2008, qui demande à la Cour de : […] En effet, il a calculé la valeur de ladite action par application des dispositions des articles R 443-4 et R 443-5 anciens du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…- Valeur·
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