Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions / Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires
Article R443-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version08/06/1978
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Version02/07/1987
Entrée en vigueur le 2 juillet 1987
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret n°87-477 du 1 juillet 1987 - art. 1 ()
Les assurances temporaires destinées à garantir des prêts bonifiés par l'Etat peuvent être contractées auprès de tous les organismes habilités à effectuer des opérations d'assurances, dans les conditions et dans la limite des tarifs de la caisse nationale de prévoyance.
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