Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions / Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier / Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété
Article R443-17-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 novembre 2021
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2021-1534 du 26 novembre 2021 - art. 1
Au plus tard six mois avant le transfert de propriété de la quote-part des parties communes, l'organisme d'habitations à loyer modéré rappelle à l'acquéreur la date de ce transfert par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le notaire qui constate le transfert de propriété de la quote-part des parties communes notifie à l'acquéreur l'acte authentique constatant ce transfert. Les frais d'acte sont à la charge de l'organisme vendeur.
Commentaires • 3
[…] Art. 1er. – Après l'article R. 443-17 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article R. 443-17-1, ainsi rédigé: […]
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