Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions / Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier / Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété
Article R443-17-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 novembre 2021
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2021-1534 du 26 novembre 2021 - art. 1
La liste des charges prévue à l'article L. 443-15-5-5 figure en annexe au présent article.