Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions / Section 4 : Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative
Article R443-23 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 1987
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret n°87-477 du 1 juillet 1987 - art. 1 ()
Les associés des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative bénéficiaires de contrats de location-coopérative conclus sous l'empire des textes en vigueur avant le 16 juillet 1971 qui optent pour l'accession à la propriété sont soumis aux dispositions de la présente section.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 1991, 89-12.361, Publié au bulletin
[…] alors, selon le moyen, " 1°) que l'article 26 de la loi n° 71-580 du 16 juillet 1971 a substitué les sociétés anonymes d'HLM aux sociétés coopératives d'HLM de location-coopérative et a soumis les associés de ces sociétés, bénéficiaires de contrats de location-coopérative conclus sous l'empire des textes en vigueur avant la loi du 16 juillet 1971, aux dispositions des articles R. 443-23 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ; que la société La Moselle est une société coopérative d'HLM de location-attribution à capital et personnel variables ; […]
Lire la suite…- Paiement du prix de revient définitif·
- Obligation des sociétaires·
- Habitation a loyer modere·
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